Comptes-rendus municipaux

Vous êtes ici : La Mairie > Mairie et services > Comptes-rendus municipaux / Arrêtés d'admin. générale / Services municipaux

.

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU  CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mars  2010

 

L'AN DEUX MILLE DIX, le quinze mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky VERDIER, Maire.

 

Date de convocation : 8 mars 2010

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 5

 

Présents : Mesdames Geneviève COURREGES, Anne-Marie LEFEBVRE, Marie-Line SIN, Messieurs Alain DARMIAN,  Jean-Louis CLEMENCEAU, Christian DUBOURDIEU, Bruno FONTAINE, Patrick GOMEZ, Laurent GUIGNES, Jean-Louis PREBOT,  Jean-Claude LESLOURDY, Patrick PINARDAUD, Alain STIVAL, Jacky VERDIER, Jean-Louis WOJTASIK.

 

Absents excusés :

Madame  Isabelle LAGARDE ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick GOMEZ

Monsieur Jean-Louis MOLL ayant donné pouvoir à  Monsieur Jean-Louis PREBOT

Madame Magali LITRE ayant donné pouvoir à Monsieur Jacky VERDIER

Monsieur Guillaume MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Brigitte ABADIE-CAZIN

Madame Myriam VOISIN ayant donné pouvoir à Monsieur  Alain DARMIAN

 

Absents :

Madame Brigitte ABADIE-CAZIN 

Monsieur Gilles BOUTRUCHE 

Madame Mélanie  LAFITTE,  

 

Après appel des membres, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur Patrick PINARDAUD est désigné secrétaire de séance.

 

Approbation du compte rendu de la séance du  14 janvier 2010

 

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 janvier 2010.

 

Lancement du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (PAVE)

 

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’obligation faite aux collectivités territoriales d’élaborer un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (PAVE)

 

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits  et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vise à donner une nouvelle impulsion  à l’intégration dans la société des personnes handicapées.

 

La politique d’accessibilité vise à adapter le cadre de vie à  l’ensemble de la population, y compris les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite,  favoriser la mobilité et s’assurer que la chaîne des déplacements est accessible dans toute sa continuité pour ces personnes.

 

Elle appuie sur deux types d’actions complémentaires : profiter de toutes les opportunités qu’offrent  les constructions neuves pour les rendre accessibles dès leur départ (tous les travaux réalisés sur la voie publique ouverte à la circulation publique  depuis le 1er juillet 2007 sont concernés) et examiner le cadre de vie existant pour déterminer les travaux nécessaires afin de l’adapter aux personne handicapées ou à mobilité réduite.

 

Dans ce cadre, divers outils de planification sont mobilités dont le PAVE que toutes les communes doivent élaborer : l’élaboration du PAVE est, par défaut, une compétence communale.

 

Le PAVE  fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible à tous  l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement sur la commune. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics :   

 

-          précise les mesures à prendre

-          indique les délais de réalisation

-          précise la périodicité de son évaluation

-          définit quand et comment il pourra être révisé

 

L’élaboration du PAVE doit respecter un certain nombre d’obligations juridiques :

 

-          obligation de publicité (affichage pendant un mois, transmission à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pour les communes de moins de 5 000 habitants qui n’ont pas l’obligation de créer une commission communale, et au conseil départemental consultation  des personnes handicapées (CDPH)

-          obligation de concertation 

-          pour les voies non gérées par la commune, obligation  de solliciter l’autorité gestionnaire de ces voies

-          adoption définitive du PAVE par le conseil municipal

 

La  méthodologie est la suivante :

 

-          prise de décision de débuter l’élaboration du PAVE, objet de cette délibération

-          réalisation d’un état des lieux

-          élaboration d’un plan d’action

-          l’élaboration du PAVE  supposant un champ d’expertise vaste et varié, la commune peut élaborer le PAVE en interne ou faire appel à un cabinet spécialisé. La DDE peut apporter des conseils dans le cadre de l’ATESAT

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAVE, chaque organisme public est compétent dans le cadre du PAVE  pour ce qui concerne ses propres voies. Tous les travaux doivent respecter la nouvelle réglementation accessibilité que ces travaux aient été prévus par le PAVE ou non.

 

Monsieur le Maire  sollicite l’autorisation de commencer l’élaboration du PAVE et de faire appel à l’appui d’un cabinet d’études pour mettre en œuvre ce processus.

 

Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (PAVE) de Sadirac et à faire appel à un cabinet d’appel pour appuyer les services techniques de la  Mairie.

 

Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l’article L. 1612-1 du code des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’engager, liquider et le cas échéant, mandater les dépenses suivantes :

 

Opérations

Articles

Société

Devis et factures à régulariser

Montant en € TTC

11

2183

UGAP

Onduleur

78,55

11

205

ANTSYS

Renouvellement licence

122,61

11

205

ANTSYS

Licences office 2007

2 039,18

17

2315

ETPR

Luminaires

23 726,73

19

2188

UGAP

Aspirateur avec sacs

157,08

41

2313

VILLAR

Travaux de couverture (préau)

2 197,47

42

2181

CMG33

Cumulus 50 litres

775,01

48

2181

GENRIES

Echelles

1 380,18

53

2181

TERTU

Clôture et poteau stade

1 215,54

56

2135

SERI

Potelets fixes pour Piron

2 655,12

56

2135

SERI

Panneaux permanents pour PIRON

747,80

56

2313

SARL PATRICK DURAND

Travaux d'aménagement  - pont sur la Pimpine

717,60

61

2161

AU GRES DU SEL

Pièces expo

1 000,00

61

2188

Museodirect

Poteaux de guidage

881,69

62

2315

CMG33

4 convecteurs et 2 aérothermes

5 214,56

Total

 

 

 

42 909,12

 

Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement  décrites ci-dessus avant le vote du budget primitif.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

 

 


25, Route de Créon 33670 SADIRAC


05 56 30 62 29 / 05 56 30 50 88 (fax)

06 14 39 24 83 (urgence)

 

Horaires d'ouverture:

du lundi au vendredi de 9h15 à 12h et de 14h30 à 18h

le samedi de 9h à 12h (permanence)

 

Contactez nous !

 

musée de la poterie