Le coin des Notaires

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URBANISME :

La commune de Sadirac est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme adopté le 14/12/2006 et modifié le 12/07/2012.

 

1/ Situation du bien :

• Zone, emplacement réservé, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, contraintes (zonage archéologique, ZNIEFF, Espace protégé …):

Ces renseignements sont indiqués dans le certificat d’urbanisme.

Pour information :

  • Une délibération du conseil municipal en date du 14/12/2006 instaure le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (UA, UB, UC, UD), au bénéfice de la commune.

Le Conseil Municipal n’a pas institué :
- de droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que sur les cessions des baux commerciaux.
- de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

  •  Il n’y a pas de Plan d’Alignement sur la commune (aucun n’immeuble n’est donc frappé d’alignement).
  • Le COS (coefficient d’occupation des sols) n’existe plus depuis la promulgation de la loi Alur.
  • S’agissant de lotissements, la loi Alur a abrogé les dispositions relatives au maintien des règles d’urbanisme au-delà de la période de 10 ans.

La commune de Sadirac n’est pas concernée par un(e) :
- Périmètre de remembrement
- Secteur sauvegardé
- Zone d’aménagement différé
- Zone d’aménagement concerté
- Zone de carrière souterraine ou à ciel ouvert


2/ Existence d’autorisations d’urbanisme sur le bien :

Seules seront traitées les demandes relatives aux :
- Permis de construire et d’aménager de moins de 10 ans,
- Déclarations préalables de moins de 5 ans
- Certificats d’urbanismes de moins de 18 mois

Elles devront obligatoirement comporter le n° de l’autorisation et son bénéficiaire.


HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUES

1/ Insalubrité

L’insalubrité est définie par la notion de danger pour les occupants actuels ou éventuels (si le logement est vacant) ou pour les voisins. Elle implique une appréciation de fait qui associe une dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. La mesure de l’insalubrité s’apprécie à l’occasion d’une visite des lieux par un agent assermenté de l'Agence Régionale de la Santé (ARS).

Aucun immeuble de la commune de Sadirac n’a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, ni n’est compris à l’intérieur d’un périmètre
- d’une zone de rénovation urbaine,
- de restauration immobilière,
- de résorption de l’habitat insalubre.

 

2/ Péril
La procédure de péril est mise en œuvre quand un danger réel et actuel est à redouter pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants.

 

3/ Saturnisme
Conformément à l’article L. 1334-5 du Code de la Santé Publique, l’ensemble du département de la Gironde a été classé en zone à risque d’exposition au plomb par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000.

 

4/ Insectes xylophages
Le département a été déclaré totalement termité par l'arrêté préfectoral du 12 février 2001.
La commune de Sadirac est classée en Niveau Faible d’infestation.


Les terrains à bâtir ne sont pas soumis à l'obligation  d'établir un état parasitaire.

5/ Assainissement

- Assainissement individuel :
Le contrôle de l’assainissement individuel dans le cadre d’une vente, prévue par la loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a été rendue obligatoire par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
C’est le SIAEPANC de Bonnetan qui est chargé de ce contrôle :

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable
et d’Assainissement Non Collectif de la région de Bonnetan
1 allée de la Loubière
33370 BONNETAN
Tél. : 05.56.68.37.92

 

- Assainissement collectif :
Il n’y a pas de contrôle obligatoire de l’assainissement collectif sur la commune de Sadirac.
Pour tout renseignement, se rapprocher de l‘organisme en charge de l’exploitation du réseau :

Nantaise des Eaux Services
10 Route de Capian
Haut Langoiran
33550 LANGOIRAN
Tél. : 05.56.21.18.39


RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

La commune de Sadirac n’est concernée par aucun Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (voir fiche synthétique Information Acquéreur Locataire).
 

Cependant :
- La commune de SADIRAC est classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée à un risque naturel majeur « Retrait-Gonflement des Argiles ».
 

- La commune de SADIRAC est soumise à l’aléa « remontée de nappe phréatique »

- La commune de SADIRAC est en partie soumise à un risque d’inondation pris en compte sur le plan de zonage.


FISCALITE

1/ Art. 1605 nonies du CGI
Le PLU datant de 2006, la constructibilité du bien, dans la mesure où ce bien est situé en zone urbaine, est DE FAIT, antérieure à 2010.

 

2/ Art. 1529 du CGI
La commune a instauré par délibération du 11/02/2008 la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par le PLU, soit à partir du 14/12/2006.

 

3/ Taxes et participations exigibles à l’occasion d’une autorisation d’urbanisme :
Consulter le CU. De manière générale :
- Taxe d’aménagement (TA)
- Redevance d’Archéologie préventive (RAP)
- Participation Forfaitaire à l’Assainissement collectif (PFAC)

 


25, Route de Créon 33670 SADIRAC
05 56 30 62 29 / 05 56 30 50 88 (fax)

06 14 39 24 83 (urgence)

Horaires d'ouverture:

du lundi au vendredi de 9h15 à 12h et de 14h30 à 18h

le samedi de 9h à 12h (permanence)

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