Pacte Civil de Solidarité - PACS

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C’est quoi ? ______________________________________________________________________

Transféré aux officiers d’état civil des communes au 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune, dans votre mairie de résidence commune.
Le PACS est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

 

Vous souhaitez conclure un PACS ___________________________________________________

Les futurs partenaires souhaitant effectuer cette démarche :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir lors du rendez-vous ________________________________________________

Une déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeFormulaire cerfa n° 15725*02

Une convention de PACS rédigée en Français et signée entre les deux partenaires.
Il peut être utilisé ou non une convention-type - Formulaire cerfa n° 15726*02 mais  doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le  partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

A SAVOIR :
Le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Comment se déroule la procédure en Mairie ? _________________________________________

L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises (en photocopies ou numérisées) peut se faire par courrier postal ou courriel (infomairie@sadirac.fr). Le dossier pourra être également déposé au service Etat-Civil.

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service.

Si le dossier est complet, l’Officier d’Etat Civil vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs. Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les 2 partenaires du Pacs devront être présents. La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’Officier d’Etat Civil qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée.

Vous souhaitez des informations complémentaires _____________________________________

Rendez-vous sur www.service-public.fr

OU

Contacter votre MAIRIE DE SADIRAC

 

TELECHARGEZ LE DOCUMENT "INFOS PRATIQUES / PACS"


25, Route de Créon 33670 SADIRAC


05 56 30 62 29 / 05 56 30 50 88 (fax)

06 14 39 24 83 (urgence)

 

Horaires d'ouverture:

du lundi au vendredi de 9h15 à 12h et de 14h30 à 18h

le samedi de 9h à 12h (permanence)

 

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