Je m’inscris sur les listes électorales
Conformément aux articles L9 et L10 du Code Électoral, pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Vous n’avez jamais été inscrit, vous avez emménagé ou vous avez changé de domicile dans la commune ? L’inscription comme le changement n’est pas automatiquement. Une démarche est nécessaire pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune ou effectuer un changement.
L’inscription est automatique :
*pour les jeunes de 18 ans ayant fait la démarche de recensement militaire à 16 ans sur la Commune ;
*pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018.
En dehors de ces particularités, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Pour être électeur, les conditions suivantes doivent être remplies :
>avoir au moins 18 ans la veille du jour du scrutin,
>être de nationalité française,
>jouir de ses droits civils et politiques.
Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
Où s’inscrire ?
*soit à la mairie de votre domicile,
*soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
*soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
*soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
*soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :
*au plus tard le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin,
Comment s’inscrire ?
*soit en se rendant en Mairie avec les pièces exigées
*soit par internet, en utilisant le portail citoyen (accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect).
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