Mariage civil

Vous pouvez obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie au service État Civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. Vous pourrez fixer ensemble la date du mariage. En général, la célébration se déroule le samedi dans la salle du Conseil Municipal. Le dossier est à déposer complet au moins 3 mois avant la date du mariage.

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil). S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Le PACS

Transféré aux officiers d’état civil des communes au 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune, dans votre mairie de résidence commune. Le PACS est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

=> Vous souhaitez conclure un PACS :

Les futurs partenaires souhaitant effectuer cette démarche :

– doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays).

– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

– ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.

– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir lors du rendez-vous :

> Une déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

> Une convention de PACS rédigée en Français
Il peut être utilisé ou non une convention-type.

> Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

> Une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

> Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

A savoir :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Comment se déroule la procédure en Mairie ?

La convention de PACS et la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises peuvent être envoyés par courrier postal ou par mail (etat-civil@sadirac.fr). Le dossier pourra être également déposé au service état civil. Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service.

Si le dossier est complet, l’Officier d’État civil vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs. Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les 2 partenaires du Pacs devront être présents. La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’Officier d’État Civil. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée.

Naissance  

Déclaration de naissance

Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.  Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) en fournissant un certificat d’accouchement ainsi que la pièce d’identité de la mère, du déclarant, et une copie de la reconnaissance prénatale. Le respect de ce délai est primordial. En cas de dépassement, l’officier ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra alors au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai.

Où s’adresser ?

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Vous n’êtes pas mariés, alors la filiation avec votre enfant n’est pas automatique. La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation : en tant que parents, vous déclarez que vous êtes bien le père et/ou la mère de votre enfant. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Où s’adresser ?

La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire. Elle peut être effectuée par le père seul, ou conjointement par les 2 parents.

Pièces à fournir

> Les pièces d’identité des parents

> Le justificatif de domicile

Décès

Déclaration de décès

La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de décès sur présentation du certificat médical délivré par le médecin ayant constaté le décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Qui déclare un décès ?

Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Pièces à fournir :

> Le certificat médical

> Les noms et prénoms du défunt

> Une pièce d’identité du défunt

> Le livret de famille

Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1^er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

Un livret de famille est établi :

• à l’occasion de la célébration du mariage : si, au 1^er janvier 2007, un livret a déjà été remis aux époux à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
• à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés : dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents et à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française.

Mise à jour du livret de famille

La mise à jour régulière du livret de famille est obligatoire. Tout changement dans votre état civil ou votre situation de famille doit être intégré au livret de famille.

Certaines mentions peuvent également être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires.

La mise à jour du livret de famille est réalisée par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin le dit livret à son homologue compétent (mairie du mariage pour mentionner un divorce, mairie du lieu de décès, etc…).

Demande d’actes d’état civil

La délivrance des actes d’état civil est gratuite. Pour des raisons d’authenticité, ils vous sont envoyés par voie postale. Ils peuvent être obtenus selon 3 modalités :
> Au guichet du service état civil du lieu où l’acte original est conservé
> Par internet sur le site service-public.fr
> Par courrier

Quels sont les actes délivrés ?

> Acte de naissance
Les actes de naissance des personnes nées à Sadirac. Les copies intégrales sont délivrées au demandeur après vérification de son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte.

> Acte de mariage
Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Sadirac.

> Acte de décès
Les actes de décès des personnes décédées à Sadirac (délivré à tout requérant). Tout requérant peut avoir communication d’un acte de décès de plus de 75 ans.

À savoir :

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

> Carte nationale d’identité ou passeport valide

> Livret de famille à jour

> Justificatif de domicile

Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

Si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

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Le 3939 (0,12€ la minute) est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 14h.

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