Les démarches d’urbanisme

A retenir

Les travaux d’entretien ou de réparation, sans changement de matériaux, ni changement de couleur (réfection de toiture à l’identique par exemple) ne nécessitent pas de formalités au titre du Code de l’Urbanisme. 

En revanche, si les travaux nécessitent la pose d’un échafaudage sur le domaine public, l’autorisation doit être demandée en Mairie. Le Maire ou l’Adjoint délégué prendra alors un arrêté municipal pour vous y autoriser. Celui-ci précisera les précautions auxquelles vous aurez à satisfaire en matière de signalisation, d’éclairage le soir, de durée… Il est important de se conformer à ces prescriptions pour éviter les accidents et pour être en règle, en cas d’accident.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme  

A compter de janvier 2022, la Mairie de Sadirac ouvre la saisine par voie électronique pour le dépôt et l’instruction de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme qui se feront en ligne sur la plateforme e-permis.fr 

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers.

La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un micro crédit.

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire.  Il détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires, afin de faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements.

Le PLUI couvrant le territoire de la commune de Sadirac a été approuvé par le conseil communautaire le 21 janvier 2020. Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces administratives du dossier sur le site internet de la Communauté de Communes du Créonnais

Géoportail de l’urbanisme 

Vous trouverez sur la carte interactive du géoportail urbanisme, l’ensemble des pièces administratives et graphiques relatives à la commune de Sadirac. Fiche procédure du géoportail de l’urbanisme

Le coin des notaires : renseignements généraux

L’ensemble du Département est :

*classé en zone à risque d’exposition au plomb par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2000
*déclaré totalement termité par l’arrêté préfectoral du 12 février 2001

La commune de Sadirac est :

*Classée en Niveau Faible d’infestation. Les terrains à bâtir ne sont pas soumis à l’obligation d’établir un état parasitaire.
*Classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée à un risque naturel majeur « Retrait-Gonflement des Argiles ».
*Soumise à l’aléa « remontée de nappe phréatique »

La commune n’est pas concernée par un(e):

*Périmètre de remembrement
*Secteur sauvegardé
*Zone d’aménagement différé
*Zone d’aménagement concerté
*Zone de carrière souterraine ou à ciel ouvert
*Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques
*Plan d’Alignement (aucun immeuble n’est donc frappé d’alignement)
*Zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière, ou de résorption de l’habitat insalubre.

Un droit de préemption urbain simple a été instauré par délibération du conseil communautaire du Créonnais en date du 17/05/2016 sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), et donné par délégation au bénéfice de la commune

Rappel

• L’insalubrité est définie par la notion de danger pour les occupants actuels ou éventuels (si le logement est vacant) ou pour les voisins. Elle implique une appréciation de fait qui associe une dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. La mesure de l’insalubrité s’apprécie à l’occasion d’une visite des lieux par un agent assermenté de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

• La procédure de péril est mise en œuvre quand un danger réel et actuel est à redouter pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants.